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Remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie — Quand le manquement de l’employeur ne cause pas nécessairement préjudice. La remise tardive des documents de fin de contrat (dans cette affaire certificat de travail et bulletin de paie) ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. « L’existence d’un préjudice et l’évaluation de […]