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Loi Rebsamen

LOI DIALOGUE SOCIAL La loi Rebsamen du 17 août 2015 dite « loi pour le dialogue social et l’emploi » présentée lors de sa publication comme « une loi pour le progrès social (…) qui comporte nombre d’avancées pour les salariés » modifie en profondeur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. En complément des dispositions de la loi […]

Actualités jurisprudence

Remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie — Quand le manquement de l’employeur ne cause pas nécessairement préjudice. La remise tardive des documents de fin de contrat (dans cette affaire certificat de travail et bulletin de paie) ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. « L’existence d’un préjudice et l’évaluation de […]